Contrat

Conditions Générales de Vente et de Service

Les présentes conditions générales (« CGV » ou « Contrat ») encadrent l'abonnement au service Voiceo souscrit sur https://voiceo.fr. Elles s'appliquent à toute souscription à compter du 11 août 2026, prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par écrit par le prestataire, et forment, avec la Politique de confidentialité et l'Annexe RGPD ci-dessous, l'intégralité du contrat entre les parties.

1. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Prestataire » ou « Voiceo » : Voiceo, nom commercial de Romain Pioux, Entrepreneur individuel, SIREN 942 183 203, immatriculé au 942 183 203 R.C.S. Avignon.
« Client » : la personne physique agissant à titre professionnel, ou la personne morale, qui souscrit au Service.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 3 accessibles au Client contre paiement de l'abonnement.
« Appelant » : toute personne qui contacte téléphoniquement le Client via le numéro fourni par Voiceo.
« Assistant vocal » ou « IA » : agent conversationnel automatisé fourni dans le cadre du Service, s'annonçant explicitement comme tel dès le premier échange.
« Données du Client » : toute information saisie par le Client ou générée par son utilisation du Service (rendez-vous, contacts, enregistrements et transcriptions d'appels, statistiques).
« Données des Appelants » : les données personnelles des personnes qui appellent le Client (nom, téléphone, motif, contenu conversationnel).
« Sous-traitants » : les prestataires techniques listés à l'Annexe RGPD sans lesquels le Service ne peut fonctionner.

2. Parties

Le Contrat est conclu entre le Prestataire tel que défini ci-dessus, et le Client, agissant strictement dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; la souscription depuis un contexte non professionnel entraîne la nullité immédiate du Contrat sans indemnité.

Contact administratif et commercial : contact@voiceo.fr.

3. Description du service

Voiceo est un service en ligne (SaaS) d'assistant vocal automatisé destiné à réceptionner les appels entrants du Client lorsqu'il n'est pas en mesure de répondre. La formule unique comprend, sans limitation de nombre d'appels raisonnable :

Assistant vocal disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur un numéro dédié attribué au Client ;
Prise automatique de rendez-vous synchronisée avec l'agenda Google du Client ;
Récapitulatif de chaque appel adressé au Client par SMS et par email ;
Rappels automatiques des rendez-vous adressés à l'Appelant la veille de l'échéance ;
Relance automatique des devis non convertis à J+3 et J+7 ;
Envoi automatique d'une demande d'avis Google après un rendez-vous honoré ;
Rapport mensuel d'activité transmis en début de mois suivant ;
Support technique et commercial par email aux jours et heures ouvrés (9h-18h, du lundi au vendredi hors jours fériés).

Le Service repose sur des Sous-traitants techniques (Vapi, Twilio, Google, Stripe, Supabase, Netlify, Anthropic, Cartesia, Deepgram). Voiceo ne saurait être tenu responsable des indisponibilités qui leur seraient exclusivement imputables, sans préjudice de son obligation d'information (article 12).

4. Souscription et mise en service

Le Client souscrit au Service en :

Créant un compte sur https://voiceo.fr depuis le formulaire d'inscription ;
Complétant les informations d'onboarding demandées ;
Acceptant expressément les présentes CGV, la Politique de confidentialité et l'Annexe RGPD par le biais de la case à cocher prévue à cet effet ;
Réglant le premier mois d'abonnement via la plateforme sécurisée Stripe.

La souscription est ferme et définitive à validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et de la faculté de résiliation (article 7). La mise en service technique (attribution d'un numéro téléphonique dédié, configuration de l'assistant vocal, connexion aux agendas) est réalisée par le Prestataire dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées à compter du paiement, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (partage de l'agenda Google notamment). Ce délai est prolongé de plein droit du délai supplémentaire imputable au Client.

5. Prix, facturation, paiement

Prix. Le prix de l'abonnement est de 199 € par mois, ferme et non négociable. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Ce prix couvre l'intégralité du Service défini à l'article 3, à l'exclusion de toute prestation additionnelle qui ferait l'objet d'un devis séparé.

Facturation. L'abonnement est prélevé mensuellement d'avance sur le moyen de paiement enregistré par le Client dans Stripe. Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et accessible dans l'espace client du Prestataire.

Paiement. Le paiement est traité exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) en qualité de prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire ne collecte, ne stocke ni ne traite les données bancaires complètes du Client.

Incidents de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède automatiquement à plusieurs représentations selon sa politique en vigueur. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, l'accès au Service (portail client et assistant vocal) est suspendu de plein droit, sans préavis, jusqu'à régularisation. Passé 30 jours d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois, à l'exception de la garantie 60 jours (article 8) et des cas où la résiliation intervient à l'initiative du Prestataire sans faute du Client.

6. Durée et renouvellement

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première souscription, avec une facturation mensuelle d'avance. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

7. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace personnel (rubrique Facturation, redirection vers le portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué mais le Service reste utilisable jusqu'à cette date. Aucune pénalité de sortie n'est appliquée.

Résiliation à l'initiative du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat, avec un préavis de trente (30) jours notifié par email à l'adresse enregistrée par le Client, dans les cas suivants :

Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (articles 10 et 11) ;
Non-paiement persistant dépassant 30 jours après la première échéance impayée ;
Usage détourné, frauduleux ou contraire à la loi du Service ;
Cessation totale ou partielle de l'activité du Prestataire, moyennant dans ce cas un préavis étendu à 90 jours.

Dans les cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour un motif autre qu'une faute du Client, tout mois déjà réglé et non consommé fait l'objet d'un remboursement au prorata dans un délai de 15 jours ouvrés.

8. Garantie satisfait ou remboursé (60 jours)

Le Client bénéficie, dans les 60 jours suivant la date de première souscription, d'une garantie de remboursement intégral, sans obligation de justification. La demande s'effectue par simple email à contact@voiceo.fr. Le remboursement des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement est effectué sous 7 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription. L'accès au Service est simultanément clôturé.

Cette garantie s'entend une seule fois par Client, calculée depuis la première souscription initiale, et ne s'applique pas à une éventuelle nouvelle souscription postérieure. Les frais de mise en service (le cas échéant, s'ils ont été facturés) ne sont pas remboursés.

9. Niveau de service (SLA)

Disponibilité. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et hors indisponibilités imputables aux Sous-traitants tiers ou à des cas de force majeure. La maintenance planifiée est notifiée avec un préavis minimal de 48 heures.

Support. Les demandes de support adressées à contact@voiceo.fr sont traitées sous les délais suivants :

Panne bloquante (Service totalement inaccessible ou standard vocal muet) : accusé de réception sous 4 heures ouvrées, résolution recherchée sous 24 heures ouvrées ;
Anomalie non bloquante : accusé de réception sous 24 heures ouvrées, résolution recherchée sous 5 jours ouvrés ;
Demande d'information ou d'évolution : réponse sous 48 heures ouvrées.

En cas de manquement caractérisé et prolongé au SLA imputable exclusivement au Prestataire, le Client pourra demander un avoir sur sa facturation mensuelle, plafonné à 10 % du prix mensuel par tranche de 24 heures d'indisponibilité au-delà du seuil garanti, et globalement plafonné à 30 % du prix mensuel.

10. Obligations du Client

Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
Partager avec le compte de service Google du Prestataire l'accès à son agenda (droit « Apporter des modifications aux événements ») indispensable à la prise de rendez-vous automatique ;
Rediriger son numéro professionnel vers le numéro dédié fourni par le Prestataire, et maintenir cette redirection fonctionnelle ;
Informer les personnes qui appellent, dans la mesure requise par la loi et par la Politique de confidentialité, du fait que l'accueil téléphonique est assuré par un assistant vocal automatisé — cette information est intégrée dans la première phrase prononcée par l'Assistant vocal, dont le Client reconnaît qu'elle constitue une exécution suffisante de cette obligation ;
S'abstenir de tout usage prohibé (article 11) ;
Maintenir à jour son moyen de paiement ;
Coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour la mise en service, les tests et l'usage courant.

11. Interdictions d'usage

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service :

Pour toute activité contraire à la loi française ou à l'ordre public, notamment démarchage téléphonique abusif, usurpation d'identité, activités frauduleuses ou de blanchiment ;
Pour émettre des appels sortants automatisés à des fins commerciales sans consentement préalable des destinataires (le Service est conçu pour la réception d'appels entrants uniquement) ;
Pour contourner, sonder, désassembler ou tenter d'accéder aux couches techniques du Service au-delà de ce qui est fonctionnellement accessible ;
Pour revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou exploiter à titre commercial tout ou partie du Service sans accord écrit préalable du Prestataire ;
Pour tout usage qui compromettrait la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service ou de son infrastructure.

Tout manquement caractérisé à l'une de ces interdictions constitue un motif de résiliation immédiate sans préavis ni indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que le Prestataire se réserve d'engager.

12. Obligations du Prestataire

Fournir un Service opérationnel conforme à la description de l'article 3 ;
Garantir que l'Assistant vocal s'annonce systématiquement comme un assistant vocal automatisé dès la première phrase de chaque appel ;
Assurer la confidentialité des données du Client et des Appelants dans les conditions prévues à l'article 14 et à l'Annexe RGPD ;
Notifier le Client sans délai déraisonnable de tout incident majeur affectant la disponibilité ou l'intégrité du Service ;
Notifier le Client, dans les 72 heures suivant sa propre prise de connaissance, de toute violation de données à caractère personnel susceptible de le concerner (article 33 RGPD) ;
Assister le Client, dans la mesure du possible et à ses frais raisonnables, dans le traitement des demandes d'exercice de droits formulées par des personnes concernées.

13. Responsabilité et assurance

Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage exclusivement au titre d'une obligation de moyens, jamais d'une obligation de résultat. Aucune garantie de nombre d'appels reçus, de rendez-vous pris, de devis signés, de clients récupérés, ou de chiffre d'affaires généré ne peut être opposée au Prestataire.

Exclusion de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :

De dysfonctionnement imputable à un Sous-traitant tiers (opérateur téléphonique, plateforme d'intelligence artificielle, agenda Google, hébergeur), sauf faute personnelle du Prestataire dans le choix ou la surveillance dudit Sous-traitant ;
D'usage inapproprié, non conforme aux CGV ou frauduleux du Service par le Client ;
De défaut de fourniture par le Client des accès nécessaires (agenda, redirection téléphonique) ;
D'interruption planifiée notifiée conformément à l'article 9 ;
De force majeure (article 18).

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause, est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial).

Assurance. Le Prestataire déclare avoir souscrit ou s'engage à souscrire, avant tout premier encaissement facturé à un Client, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande écrite motivée.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier, stratégique ou personnel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans après son extinction, quelle qu'en soit la cause.

15. Propriété intellectuelle

Propriété du Prestataire. Le Service Voiceo, son code source, sa charte graphique, ses prompts, ses configurations d'Assistant vocal, sa documentation et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégés notamment par le droit d'auteur et le droit des bases de données. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, révocable et limité à la durée du Contrat.

Propriété du Client. Les données saisies ou générées par le Client dans le cadre de son utilisation du Service (rendez-vous, contacts, enregistrements et transcriptions d'appels, statistiques d'activité) restent la propriété exclusive du Client, qui peut en demander la restitution ou la suppression dans les conditions de l'article 17.

Feedback. Toute suggestion, remarque, idée d'amélioration ou retour d'expérience communiqué par le Client au Prestataire peut être librement utilisé par ce dernier pour améliorer le Service, sans rémunération ni obligation d'attribution.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client, de son personnel et des Appelants est encadré par la Politique de confidentialité et par l'Annexe RGPD ci-dessous, qui font partie intégrante des présentes CGV. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Appelants ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

17. Réversibilité et récupération des données

À l'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, et sur demande écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant l'expiration, le Prestataire s'engage à restituer au Client, dans un format électronique lisible et exploitable (CSV, JSON ou équivalent), l'ensemble des données lui appartenant : rendez-vous, contacts, journal d'appels, enregistrements et transcriptions.

Passé ce délai, les données du Client sont supprimées définitivement des systèmes de production du Prestataire, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, archives). Les copies de sauvegarde sont purgées selon le cycle normal, dans un délai maximal de 90 jours.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, guerre, attentat, épidémie, décision de puissance publique, grève générale, panne majeure et prolongée des réseaux Internet ou de téléphonie affectant l'ensemble d'un opérateur.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

19. Cession, sous-traitance

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, de cession de fonds ou de branche d'activité, à charge d'en informer le Client par email dans un délai raisonnable ; le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans préavis pendant 30 jours suivant cette information.

Le Prestataire est expressément autorisé à recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, sous réserve de rester responsable de leurs prestations envers le Client. La liste des Sous-traitants figure à l'Annexe RGPD et peut être mise à jour dans les conditions prévues à ladite Annexe.

20. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par email à l'adresse enregistrée, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et publiées sur https://voiceo.fr/cgv avec la date de version. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son abonnement sans frais s'il refuse ces modifications ; à défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Les modifications d'ordre purement technique (mise à jour des Sous-traitants sans dégradation du niveau de sécurité, corrections rédactionnelles) peuvent prendre effet sans préavis, sous réserve d'être portées à la connaissance du Client par la publication de la nouvelle version.

21. Dispositions diverses

Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou réglementaire, ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité, l'Annexe RGPD et les factures émises, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, à l'exclusion de toute stipulation antérieure ou concomitante.

Preuve. Les parties conviennent expressément que les emails échangés, les journaux applicatifs, les factures Stripe et les captures d'écran de l'espace client font foi entre elles au titre de l'exécution du Contrat.

Langue. Le présent Contrat est rédigé en langue française, qui prévaudra en cas de traduction.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Contrat, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Avignon), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe — Contrat de sous-traitance RGPD (article 28)

La présente Annexe, qui fait partie intégrante des CGV, formalise l'accord entre le Client (responsable de traitement des données des Appelants) et le Prestataire (sous-traitant), conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

A. Objet et durée

Le Prestataire traite les données personnelles des Appelants et, le cas échéant, du personnel du Client, pour le compte du Client, aux seules fins d'exécution du Service décrit à l'article 3 des CGV. Le traitement est effectué pendant toute la durée du Contrat et cesse à son expiration, dans les conditions de l'article 17.

B. Nature et finalités du traitement

Réception et traitement conversationnel des appels entrants par l'Assistant vocal ;
Enregistrement audio et transcription textuelle des appels aux fins d'établir un récapitulatif fidèle ;
Envoi de rendez-vous dans l'agenda du Client, de SMS de confirmation et de rappel aux Appelants, d'emails de récapitulatif au Client ;
Relance de devis, sollicitation d'avis Google (avec consentement implicite matérialisé par l'issue positive du rendez-vous) ;
Production de statistiques d'usage anonymisées à des fins d'amélioration du Service.

C. Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : Appelants (clients ou prospects du Client) ; personnel du Client ayant accès au tableau de bord.

Catégories de données : identification (nom, prénom), coordonnées (téléphone, adresse email pour le Client), contenu conversationnel (transcription, enregistrement audio), données de rendez-vous (date, motif, véhicule ou objet, adresse d'intervention le cas échéant), données techniques de connexion (identifiants d'appel, horodatage).

Le Prestataire s'engage à ne pas traiter de catégories particulières de données (santé, opinions, orientation, etc.) et à supprimer sans les exploiter toute donnée sensible qui lui parviendrait accidentellement.

D. Obligations du Prestataire (sous-traitant)

Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client (les présentes CGV et les paramétrages effectués par le Client dans son espace constituent lesdites instructions) ;
Garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité équivalente ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : hébergement chiffré au repos, transmission chiffrée en transit (HTTPS/TLS), gestion stricte des accès, journalisation, sauvegardes régulières, tests de restauration ;
Assister le Client dans la mise en œuvre des droits des personnes concernées, dans la limite raisonnable des moyens du Sous-traitant ;
Notifier le Client, dans les 72 heures suivant sa propre prise de connaissance, de toute violation de données à caractère personnel susceptible de le concerner (nature, catégories, volume estimé, mesures prises) ;
Aider le Client, à ses frais raisonnables, à réaliser les analyses d'impact (AIPD) et les consultations préalables si nécessaires ;
Restituer et/ou supprimer les données à l'expiration du Contrat dans les conditions de l'article 17 ;
Mettre à disposition du Client, sur demande écrite motivée et sous conditions raisonnables de confidentialité, toute information nécessaire pour démontrer la conformité de son traitement (audit sur pièces, réponses aux questionnaires de conformité).

E. Sous-traitance ultérieure (sous-traitants du Prestataire)

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir aux Sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, indispensables au fonctionnement du Service. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à chacun d'eux les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui incombent.

Sous-traitant	Rôle	Localisation	Garantie
Vapi Inc.	Orchestration de l'Assistant vocal	États-Unis	Clauses contractuelles types (CCT)
Twilio Inc.	Téléphonie, SMS, numéro dédié	États-Unis	CCT + DPA Twilio
Anthropic PBC	Modèle de langage (Claude)	États-Unis	CCT + politique zero-retention
Cartesia / Deepgram	Synthèse et reconnaissance vocale	États-Unis	CCT
Google LLC	Google Calendar	UE / États-Unis	CCT + Data Processing Amendment
Supabase Inc.	Base de données et authentification	UE (région Francfort)	Traitement en UE
Netlify Inc.	Hébergement du site et des fonctions serveur	États-Unis	CCT + DPA Netlify
Stripe Payments Europe, Ltd.	Traitement des paiements	Irlande (UE)	Responsable de traitement autonome pour les données de paiement
Infomaniak Network SA	Serveur email (contact@voiceo.fr)	Suisse (décision d'adéquation)	Hébergement souverain

Le Prestataire informera le Client de tout ajout ou remplacement de Sous-traitant ultérieur par publication d'une version mise à jour de la présente Annexe sur https://voiceo.fr/cgv, avec préavis raisonnable de 30 jours durant lequel le Client peut émettre par email une objection motivée. En cas d'objection fondée, les parties chercheront une solution alternative ; à défaut, le Prestataire pourra résilier le Contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata du mois entamé.

F. Transferts de données hors UE

Certains Sous-traitants ultérieurs sont situés hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), complétées le cas échéant par les engagements pris dans le cadre du Data Privacy Framework pour les prestataires certifiés. Le Prestataire s'engage à évaluer régulièrement la pertinence de ces garanties au regard de l'évolution du droit applicable.

G. Durées de conservation

Enregistrements audio des appels : conservés le temps nécessaire à la production du récapitulatif et à l'écoute par le Client via son espace, purgés au plus tard 90 jours après l'appel, sauf demande expresse contraire du Client ;
Transcriptions et récapitulatifs : conservés pendant toute la durée du Contrat, purgés dans les 90 jours suivant sa résiliation ;
Données de rendez-vous : conservées dans l'agenda du Client (qui en reste maître) ; leur miroir chez le Prestataire est purgé dans les 90 jours suivant la résiliation ;
Journaux techniques (logs) : 30 jours pour les logs applicatifs, 180 jours pour les logs de sécurité ;
Données de facturation : conservées pendant la durée légale de 10 ans (obligations comptables).

H. Droits des personnes concernées

Les Appelants disposent, sur les données les concernant, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par les articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits s'exercent en premier lieu auprès du Client (responsable de traitement) ; le Prestataire assiste le Client dans le traitement de ces demandes dans les délais légaux (1 mois, prorogeable de 2 mois si nécessaire). Toute demande adressée par erreur au Prestataire est transmise sans délai au Client concerné.

I. Réclamations et autorité de contrôle

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle française en matière de protection des données : www.cnil.fr.

Version en vigueur au : 11 août 2026.